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annulant
adjectifformelrare/ɐnuˈlɐ̃tɨ/a·nu·lan·te
Définition
1Qui annule ; qui a pour effet de rendre nul.
Exemples d’utilisation
“Le vice de forme est une cause annulante de l'acte administratif.”
“Cette décision a un effet annulant sur les procédures engagées.”
Synonymes
Antonymes
Combinaisons fréquentes
clause annulantecondition annulante