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cautelar

adjectiftécnico/kawtɨˈlaɾ/medium

cau·te·lar

Definition

Relatif à des mesures ou procédures judiciaires destinées à prévenir un préjudice irréparable ou à assurer le résultat utile d'une procédure principale.
Le tribunal a prononcé une mesure cautelar pour suspendre les travaux.
Une action cautelar a été intentée pour faire cesser la contrefaçon.
Collocations frequentes
mesure conservatoireordonnance de référéaction en référédétention provisoire

Etymologie

Do latim 'cautelaris'.

Mots apparentes