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inconstitutionnel

adjectifmasculin/fémininformelfréquent/ĩkõʃtitusjuˈnal/in·cons·ti·tu·ci·o·nal

Définition

1

Qui est contraire à la constitution d'un État.

Exemples d’utilisation

“Le Conseil constitutionnel a jugé la loi inconstitutionnelle.”
“Cette pratique est considérée comme inconstitutionnelle.”

Combinaisons fréquentes

loi inconstitutionnelleacte inconstitutionneldéclarer inconstitutionnelinconstitutionnalité flagrante