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prescrit

adjectifformelfréquent/pɾɨʃˈkɾitu/pres·cri·to

Définition

Qui a perdu sa validité ou son efficacité légale en raison de l'écoulement du délai prévu par la loi ; qui a fait l'objet d'une prescription.

“Le droit d'agir était déjà prescrit lorsque le demandeur a intenté l'action.”

“La dette est devenue prescrite après cinq ans.”

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